Conditions générales de services
Dernière mise à jour et validation : février 2023
Editeur du site
Le site https://monrepereaidant.fr/ ainsi que le site www.myfamilyup.com sont édités par la société MY FAMILY UP, société par actions simplifiée au capital de 328 650 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 803 748 730 dont le siège social est situé 8 rue Bouquières, 31000 TOULOUSE, représentée par Madame Marie-Françoise BERTRAND en sa qualité de Présidente.
Hébergeur du site
Le site https://monrepereaidant.fr/ ainsi que le site www.myfamilyup.com sont hébergés par la société OVH, SAS au capital de 10 174 560 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 424 761 419 00045, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
1. Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, chacun des termes ci-après définis s'entend au sens de la définition qui suit :
« Site » : Application web responsive de Soutien aux Aidants de MY FAMILY UP accessible à l‘adresse https://monrepereaidant.fr/
« Client » : Personne morale, Entreprise, Association, Mutuelle ou Collectivité ayant fait la démarche d’acheter le service https://monrepereaidant.fr/ pour l’utiliser à titre personnel ou le mettre à disposition de ses ayant droits, adhérents, employés, agents, à qui seront transmis le code de licence d’utilisation du Service.
« Utilisateur » : toute personne physique Client ou ayant droit du Client, qui accède au Site.
« Collaborateur » : employé, salarié, stagiaire, bénévole ou agent du Client, Utilisateur du Site.
« Compte » : compte ouvert sur le Site par un Utilisateur
« Service » : ensemble des services proposés par le Site tels que décrits dans l’Article 3 des Conditions Générales
« Conditions Générales » : présentes Conditions Générales d’utilisation à l’intention des Utilisateurs qui s’appliquent à l’ensemble des Services et du Site.
« Identifiants » : login et mot de passe personnels et confidentiels permettant à l’Utilisateur de s’authentifier et de se connecter à son Compte.
« MYFAMILYUP » : éditeur du Site et prestataire de Service
« Soutien aux aidants » : Nom du Service accessible sur le Site.
« Chatbot » : Suite de questions / réponses associée à une Thématique en vue d’obtenir un Conseil Personnalisé.
« Thématique » : problématique à choisir par l’utilisateur.
2. Objet
MY FAMILY UP propose son Service de Soutien aux aidants aux utilisateurs par l’intermédiaire de son Site https://monrepereaidant.fr/.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble du Site et des Services et ont vocation à régir les relations entre d’une part, MY FAMILY UP et d’autres parts, le Client et les Utilisateurs.
Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles, d’une part, MY FAMILY UP met à la disposition du Client et de ses Utilisateurs son Site et ses Services et, d’autre part, le Client et les Utilisateurs utilisent le Site et/ou les Services.
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement mises à la disposition du Client et de ses Utilisateurs.
En accédant au Site et/ou en utilisant les Services, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales, et s’engage à les respecter intégralement, dans le respect des droits des tiers, et en conformité avec la loi applicable. De plus, l’accès au Site et aux Services peut être restreint et/ou leur utilisation soumise à des conditions spécifiques.
L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité pour utiliser. Dans le cas où l'Utilisateur agirait au nom et pour le compte d’un tiers, il garantit avoir reçu le pouvoir nécessaire pour représenter ledit tiers.
Le Site et les Services sont destinés à un usage en France : l’Utilisateur est ainsi réputé utiliser le Site et les Services en France et est donc soumis à la loi française.
3. Présentation du service
MY FAMILY UP propose sur son Site une application web, responsive et utilisable sur tout support numérique, https://monrepereaidant.fr/
Ce Service permet aux utilisateurs d’obtenir des analyses, conseils et outils psychopédagogiques personnalisés aux aidants de personnes âgées, 24H/24, de manière immédiate. Les analyses cliniques (personnalisées) et hypothèses de travail sont rédigées par des professionnels de la psychologie, dûment diplômés et justifiant d'expériences professionnelles significatives, qui travaillent dans la société ou avec la société MY FAMILY UP.
Les analyses cliniques ne constituent en aucun cas, directement ou indirectement, une consultation ou un diagnostic dans le domaine de la santé.
Le Service fourni par MY FAMILY UP n'est pas conçu pour se substituer à la relation entre le patient et les professionnels de santé.
Il a vocation à fournir des hypothèses scientifiquement les plus probables pour que les Utilisateurs puissent comprendre les émotions et comportements de l’enfant et pouvoir ainsi agir au mieux.
A ce titre, les analyses cliniques ne doivent pas être utilisées par l’Utilisateur pour la formulation d'un diagnostic, la détermination d'un traitement ou la prise et/ou la cessation de la prise de médicament sans consulter préalablement un médecin généraliste ou spécialiste.
Les analyses cliniques ne sont pas exhaustives et ne traitent pas de l'intégralité des différents symptômes, médicaments et traitements appropriés aux pathologies et différents maux quotidiens qui sont susceptibles d’intéresser l’Utilisateur.
Elles sont données uniquement à titre indicatif et ne présument pas de la qualité de l’état de santé actuel et/ou futur de l’Utilisateur, ni ne peuvent remettre en cause cet état de santé.
MY FAMILY UP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir des analyses cliniques de qualité et d’en vérifier régulièrement leurs mises à jour avec les dernières informations scientifiques disponibles, sans pour autant s’engager sur leur exhaustivité.
En outre, MY FAMILY UP ne garantit en aucun cas un quelconque résultat à la suite de leur mise en application.
La responsabilité de MY FAMILY UP ne pourra être recherchée au titre du Service, l'utilisation des analyses cliniques s'effectue sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.
Sauf dispositions expresses contraires, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants ou tout nouveau Service proposé par MY FAMILY UP seront soumis aux présentes Conditions.
4. Accès au site
L’accès au Site est gratuit.
Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.
MY FAMILY UP s’efforce de proposer un accès permanent au Site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.
MY FAMILY UP se réserve en outre le droit d’effectuer, à tout moment, toutes modifications, suppressions et/ou ajouts sur le contenu de ce Site, sans préavis et de façon discrétionnaire.
L’Utilisateur s'engage à ne pas entraver l’accès au Site, et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
MY FAMILY UP ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt du Site et/ou des Services, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l’accès au Site et/ou aux Services.
L’Utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.
MY FAMILY UP ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, mobiles, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site.
5. Inscription au site
5.1. Modalités d’inscription
Le Site est accessible à tout Utilisateur ou membre d’un organisme Client selon les définitions du §1.
L’inscription sur le Site donne accès à un Compte propre et unique réservé à l’Utilisateur et exclusivement accessible grâce à ses Identifiants.
Les identifiants sont :
Une adresse électronique,
Un mot de passe.
L’Utilisateur peut ensuite se laisser guider pour fournir les informations relatives à sa problématique, sa famille et le contexte de la demande.
L’Utilisateur peut n’utiliser que des pseudos pour soi et les personnes aidées, ce qui garantit une confidentialité des données personnelles en phase avec la RGPD (privacy by design)
Lors de la procédure d'inscription, l’utilisateur s’engage expressément à indiquer des informations exactes et complètes et, par la suite, à les actualiser.
D’autres informations peuvent être demandées par MY FAMILY UP en complément.
Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des informations sollicitées par MY FAMILY UP est mentionné pour chaque champ de collecte.
Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication aura pour conséquence l’absence de traitement de la demande d’inscription de l’Utilisateur.
5.2. Authentification et sécurité
Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, l’Utilisateur peut, par l’intermédiaire de ses Identifiants, accéder à son Compte et gérer son Compte.
Ces Identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.
En aucun cas MY FAMILY UP ne saurait être responsable de la perte de ses Identifiants par l’Utilisateur.
L’Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants, par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de la rubrique « Mon Compte », qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit MY FAMILY UP contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, MY FAMILY UP ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes accédant à son Site, et ne saurait donc être responsable de l'usurpation de l'identité d'un Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu'une personne utilise ses Identifiants de connexion ou son Compte, il devra en informer immédiatement MY FAMILY UP. (voir les coordonnées au §15)
5.3. Clôture d’un Compte
L’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte et de ses données personnelles.
Par ailleurs, MY FAMILY UP se réserve le droit de clôturer un Compte qui serait inactif depuis plus de cinq (5) ans ou dont le contenu, notamment les informations transmises par l’Utilisateur seraient contraires aux Conditions Générales.
Avant toute clôture d’un Compte, MY FAMILY UP notifiera par courriel à l’Utilisateur la clôture imminente de son Compte. En l’absence de réponse de l’Utilisateur titulaire du Compte ou de mise en conformité du Contenu aux Conditions Générales dans un délai de quinze (15) jours, MY FAMILY UP procédera à la clôture définitive du Compte.
6. Données personnelles - Cookies - Liens hypertextes
6.1. Traitement et confidentialité des données personnelles
L’accès au Site par l’Utilisateur n’est soumis à aucun traitement de données personnelles.
Lorsque l’Utilisateur crée un Compte et commence une consultation, il est invité à fournir un minimum des données personnelles.
A ce titre, l’Utilisateur autorise MY FAMILY UP à collecter, traiter et utiliser les données à caractère personnel ainsi communiquées pour les besoins du Site et des Services, et notamment pour la gestion des accès et l’utilisation de certains Services tels que la constitution de fichiers des Utilisateurs titulaires d’un Compte et l'élaboration de statistiques et de mesures de fréquentation du Site et des Services.
Les données personnelles de l’Utilisateur seront conservées sur un serveur hébergé en France (OVH).
Lors de la collecte des données, l'Utilisateur sera informé si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives.
Le défaut de renseignement de données obligatoires entraîne automatiquement l’absence de validation de la création du Compte et/ou l’impossibilité pour MY FAMILY UP de délivrer le Service.
Les données pourront être utilisées uniquement par MY FAMILY UP et ses partenaires spécialisés dans le domaine psycho éducatif et qui ont signé une clause de confidentialité avec MY FAMILY UP.
MY FAMILY UP garantit à l’Utilisateur la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles collectées lors de la création de son Compte et/ou de l’utilisation du Service et la conformité aux lois et règlements en vigueur.
6.2. Droit d’accès
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004) et du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), les Utilisateurs (internautes) disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement.
Pour la modification : ce droit peut être exercé simplement sur le Site depuis les menus « Moi & Mon aidé(e) » et « Mon compte »
Pour la suppression : ce droit peut être exercé, au choix, selon les modalités suivantes, en précisant les actions qu’il veut mener :
- Sur le Site depuis le menu « Mon compte» , option « Suppression de mon compte »
- Par voie postale auprès de MY FAMILY UP, 8 rue Bouquières, 31000 TOULOUSE
- Par mail à l’adresse contact@myfamilyup.com
- Depuis l’option « contact » dans le footer du Site
6.3. Confidentialité
MY FAMILY UP a pris en compte dès la conception de ses services une très forte confidentialité des données personnelles (privacy by design). Les applications MY FAMILY UP intègrent nativement les exigences de la RGPD.
Lors de la saisie des informations concernant la famille dans le simulateur, il n’est demandé ni nom de famille, ni adresse postale, ni numéro de téléphone.
Les données personnelles de l’Utilisateur sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir d'informations commerciales, il peut également le préciser par courriel à la même adresse : contact@myfamilyup.com ou cliquer sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés.
6.4. Cookies
My Family Up utilise un minimum de cookies et principalement pour la connexion au Site.
Lors de la première visite, l’Utilisateur est informé de la présence de cookie(s) et invité à accepter l’usage proposé par My Family Up en vue d’améliorer en permanence l’utilisation du Site et notamment pour optimiser sa gestion et la reconnaissance des Utilisateurs.
6.5 Liens Hypertextes
Le Site contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par MY FAMILY UP. En conséquence, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable du contenu des sites auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès.
La création de liens hypertextes vers la page d'accueil du Site est autorisée.
Sont soumis à autorisation préalable de MY FAMILY UP les liens effectués sur des pages spécifiques du Site (liens profonds ou « deep linking »). L'URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le Site comme étant le sien, dénaturer le contenu du Site, s'abstenir d'indiquer clairement que l’Utilisateur est dirigé vers le Site. Les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.
Aucun « mirroring » du Site, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est autorisée.
7. Responsabilité
7.1. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le matériel (système informatique, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunication etc.) nécessaire à l’accès et à l’utilisation du Site et du Service relève de sa seule responsabilité.
L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son matériel ainsi que de ses données.
L’usage des données et informations de quelque nature que ce soit, disponibles sur le Site et par le biais du Service, et toute décision et action que l’Utilisateur est amené à prendre en considération desdites informations et données, relèvent de sa responsabilité exclusive.
Plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Site et du Service, et de toute action faite à partir de son Compte.
L’Utilisateur est responsable à l’égard de MY FAMILY UP, des autres Utilisateurs et des tiers de tout dommages, de quelque nature que ce soit, causés par un fait quelconque de l’Utilisateur, et notamment par tout manquement à la loi ou aux présentes Conditions Générales, ou par un Témoignage, une information, une donnée ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site et des Services.
L’Utilisateur s’engage à garantir et à indemniser MY FAMILY UP des conséquences financières de toute nature, y compris les honoraires et frais de conseil et de procédure, susceptibles de résulter d’une action ou réclamation d’autres Utilisateurs ou de tiers, suite à un manquement de l’Utilisateur à la loi ou aux présentes Conditions Générales, et/ou arguant d’un Témoignage ou l’utilisation qui en est faite constitue une atteinte à ses droits et notamment à ses droits de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité.
7.2. Responsabilité MY FAMILY UP
MY FAMILY UP est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales.
MY FAMILY UP fait ainsi tout son possible pour enrichir, mettre à jour le Site et proposer des informations fiables relevant de son expertise en psychologie.
Néanmoins, MY FAMILY UP ne peut pas procéder au contrôle de l’ensemble des sources d’informations contenues sur le Site, de sorte que MY FAMILY UP ne peut garantir à l’Utilisateur que l’ensemble des informations contenues sur le Site sont exactes et complètes.
L’Utilisateur reconnaît en outre qu’en l’état actuel de la technique, et de l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications ou des éditeurs de logiciels, la disponibilité permanente du Site et/ou des Services, et le temps d'accès au Site ou au Compte ne peuvent être garantis.
De même, compte tenu des contraintes techniques inhérentes aux sites web, applications mobiles et au réseau Internet, la responsabilité de MYFAMILYUP ne pourra en aucun cas être engagée du fait d'actes de tiers.
MYFAMILYUP ne garantit pas l’Utilisateur contre la suppression ou le défaut de stockage de tout contenu diffusé ou transmis par l’intermédiaire du Compte de l’Utilisateur.
MYFAMILYUP ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages qui pourraient découler de l’utilisation du Site et/ou des Services.
En toute hypothèse, les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de MYFAMILYUP, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :
- Seuls les dommages directs, découlant de l’inexécution de ses obligations contractuelles, sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects subis par l’Utilisateur et/ou des tiers ne peuvent ouvrir droit à réparation.
- Le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge de MYFAMILYUP ne saurait être en aucun cas supérieur, tout préjudice confondu, au montant équivalent à celui versé par Le Client pour la prestation unitaire relative à l’Utilisateur.
Toutefois, la responsabilité de MYFAMILYUP ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
Enfin, les sites reliés directement ou indirectement au Site ne sont pas sous le contrôle de MYFAMILYUP. En conséquence, MYFAMILYUP n'assume aucune responsabilité quant aux contenus publiés sur ces sites.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble du Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.
MY FAMILY UP est propriétaire, ou bénéficiaire des droits de licence de tous les éléments qui composent le Site, notamment les textes, données, logiciels, bases de données, dessins, modèles, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables.
Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages du Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site lui-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à MY FAMILY UP, et à ses éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration du Site, par MYFAMILYUP, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu du Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de MY FAMILY UP est interdite, et constituerait u ne contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
La reproduction des textes et pages internet du Site sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications, ni altérations), respect de la finalité du Site dans l’utilisation de ces informations et éléments, citation claire et lisible de la source avec mention du nom du Site et des droits de MY FAMILY UP.
Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, sans l’autorisation expresse de MY FAMILY UP ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 713-2 du Code la Propriété Intellectuelle.
Les bases de données utilisées par le Site sont protégées. Toute extraction et/ou réutilisation d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données, ou toute extraction et/ou réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles d’une base de données, sans l’autorisation expresse de MY FAMILY UP ou de ses ayants-droits sont donc prohibées, au sens des articles L 342-1 et L.342-2 du Code la Propriété Intellectuelle.
Les logiciels utilisés par le Site sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement ou toute autre modification des logiciels dits propriétaires, sans l’autorisation expresse de MY FAMILY UP ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 122-6 du Code la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement ou toute autre modification des logiciels dits libres sont soumis au respect des conditions de la licence dont ils dépendent.
L’Utilisateur s'interdit également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d'accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d'un système d'accès ou de protection.
9. Durée - Modification - Suspension - Résiliation
Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la date d’acceptation des Conditions Générales par le Client ou par l’Utilisateur.
MY FAMILY UP se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment. A ce titre, elle en informera l’Utilisateur par l’intermédiaire du Site. Chaque utilisation des Services et/ou du Site par l’Utilisateur constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site.
MY FAMILY UP se réserve le droit de suspendre et/ou d’interdire, à tout moment, l'accès et l'utilisation du Site et de clôturer le Compte d’un Utilisateur, en cas de violation des présentes Conditions Générales et/ou en cas de violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
10. Dispositions diverses
Si l'une quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou invalide pour une quelconque raison, cela n'affecterait pas l'application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord avec le Client et avec l’Utilisateur relatif à leur objet.
Le fait pour la MY FAMILY UP de ne pas exiger de l’Utilisateur le respect d’une clause des Conditions Générales ou de l’exiger avec retard ne pourra être interprété comme constituant une renonciation au bénéfice d’une telle clause, ni au respect de l’obligation en cause.
11. Litiges
11.1. Preuves
MY FAMILY UP pourra se prévaloir comme preuve de tout actes, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par MY FAMILY UP ou par ses prestataires, par exemple dans toute base de données.
A ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique de MY FAMILY UP ou de ses prestataires, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties de l’utilisation des Services et/ou du Site, et font foi en cas de contestation.
11.2. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par la loi française, à l’exclusion de toute autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
11.3. Attribution de juridiction
En cas de litige, les Parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable.
A l’exception des cas d’urgence justifiant le recours au juge des référés, les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles, préalablement à la saisine du juge compétent, à rechercher un règlement amiable le plus rapidement possible.
Si dans le délai de soixante (60) jours aucune solution n’est trouvée, entérinée par un écrit signé des représentants des deux Parties, chaque Partie reprendra sa liberté d’action.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, MY FAMILY UP et l’Utilisateur s'en remettront aux juridictions compétentes de TOULOUSE, auxquels elles font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de pluralité de parties, d’appel en garantie ou de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.
12. Contact My Family Up
MY FAMILY UP propose sur le Site différents moyens d’information et d’assistance à l’attention de l’Utilisateur.
Pour toute information ou question complémentaire, l’Utilisateur peut contacter MY FAMILY UP par courriel à l’adresse contact@myfamilyup.com ou au n° de téléphone de l’entreprise 05.32.09.35.74 (coût de communication éventuel en fonction de l’opérateur de l’Utilisateur).
13. Coordonnées
MY FAMILY UP, SAS au capital de 328 650 euros
RCS Toulouse n° 803 748 730
Adresse du siège social : 8 rue Bouquières, 31000 TOULOUSE
Numéro de téléphone : +33 5 32 09 35 74
N° TVA intra-communautaire : FR 26803748730
Courriel : contact@myfamilyup.com
Police d’assurance : compagnie AXA - RCPRO 6469372304